Guide lectoral pratique l'usage des lecteurs: des maires, des juges de paix et des conseils de prfecture

Berger-Levrault et cie, 1901 - 340
 

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298 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
233 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinq cents francs cinq mille francs.
233 - Quiconque tant charg, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dpouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout ou altr des bulletins, ou lu un...
300 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
vi - L'enfant naturel dont la filiation est tablie pendant la minorit, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalit de celui des parents l'gard duquel la preuve a d'abord t faite. Si elle rsulte pour le pre ou la mre du mme acte ou du mme jugement, l'enfant suivra la nationalit du pre ; 2...
308 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2 Des cotisations imposes annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se peroivent en nature; 3 Du produit des centimes ordinaires affects aux communes par les lois de finances; 4...
318 - Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'excution de ces rglements, la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes o les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont runies, la gestion du comptable est place sous la responsabilit du receveur des finances, d'aprs les conditions dtermines par un rglement d'administration publique.
275 - La majorit absolue des suffrages exprims ; 2 Un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants.
275 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers lire. Les derniers noms inscrits au del de ce nombre ne sont pas compts. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une dsignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connatre, n'entrent pas en compte dans le rsultat du dpouillement, mais ils sont annexs au procs-verbal.
305 - Tout contribuable inscrit au rle de la commune a le droit d'exercer, ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de prfecture, les actions qu'il croit appartenir la commune ou section, et que celle-ci, pralablement appele en dlibrer, a refus ou nglig d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la dcision qui intervient a effet son gard.