Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de paix et des conseils de préfecture |
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14 juin 1o avril 1o juillet 21 avril 22 juillet 23 décembre 23 janvier 27 mars 28 novembre 31 mars 3o mai 3o novembre 7 juillet adjoints agents annulation bulletins bureau candidat cass Circ citoyens civile commission administrative commission municipale communaux Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contributions convocation Cour de cassation d'appel d'État 1o d'État 7 août d'office décembre décisions du juge déclaration décret organique décret réglementaire délai délégué demande démission devant le juge doit domicile élec électeur inscrit électorales Cons éligible Emprisonnement fonctions GUIDE ÉLECT janvier jours juge de l'élection juge de paix jurisprudence l'annulation l'arrêté l'article l'électeur l'exclusion l'inscription liste électorale loi du 3o loi du 7 maire mandataire membres ment mois notification nullité opérations électorales Perpétuelle pourvoi préfet prescription procès-verbal publique radiation réclamation recours résidence revision s'il scrutin sections sera sion sous-préfet spéciale statuer suffrages tableau rectificatif tiers électeur tion vote
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ÇáÕÝÍÉ 298 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 233 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 233 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un...þ
ÇáÕÝÍÉ 300 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ vi - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 318 - Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances, d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 275 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.þ
ÇáÕÝÍÉ 275 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.þ
ÇáÕÝÍÉ 305 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.þ
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| ÇáÚäæÇä | Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de paix et des conseils de préfecture |
| ÇáãÄáÝ | Edmond Reisser |
| ÇáäÇÔÑ | Berger-Levrault et cie, 1901 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ßÇáíÝæÑäíÇ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 4 ßÇäæä ÇáÃæá (ÏíÓãÈÑ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 340 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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