Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

1er ch 1er juin 1er septembre 2º ch acte admis année Basile le Loup Braïla Bullet canton de Genève Cass code autrichien code Calimach code Caragea code civil code de commerce code de procédure code italien code roumain commerciale Comp compétence Constitution Contrà contraire contrat controversée convention cour de Bucarest cour de cassation cour de Jassy Courrier judiciaire créanciers d'appel d'après débiteur déféré défunt délai disposition divorce donations dotal Dreptul époux étrangers exécutoire femme Galatz héritiers hypothèque Idem immeubles judiciaire de 1896 jugement ou arrêt juges de paix jurisprudence justices de paix l'acte l'art l'article l'emphyteote l'hypothèque l'immeuble légale légataires législateur roumain loi du 1er lois mari mariage matière mineur ministère public Moldavie Pand pays personne peuvent première instance prescription présid preuve principe propriétaire Roum saisie sera serment serment décisoire seulement solution succession suiv suprà testament testateur texte tion titre Tribun tribunal tuteur Valachie