...dessinateurs, ont, après la mort de ceux-ci, le même droit exclusif qu'avaient ceux-ci de leur vivant, de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie ? » S'il n'était que cela , il serait complètement inutile ; et la convention nationale, au lieu...

..., que la loi du 19 juillet 1793, en déclarant que les au. leurs auront le droit exclusif de vendre leurs ouvrages et d'en céder la propriété en tout ou en partie , ait voulu défendre toute eûation littérale d'un ou de plusieurs passa":.d'un ouvrage déjà imprimé...

...droits des propriétaires d'écrits, avait sanctionné ces droits de la manière suivante : — « Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de confisquer,...et au profit des auteurs , tous les exemplaires des édilions imprimées sans la permission formelle et par écrit desdits auteurs. » — « Art. 4. Tout...

...peintres et dessinateurs, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; — que ce droit est garanti à l'auteur et à sa 1. Même décision pour les planchettes des pianos-mécaniques...

...art. Ier : « Les auteurs d'écrits en tout genre ..... jouiront, durant leur vie, du droit ex. clusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages,...seront tenus de confisquer, à la réquisition et imprimées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » On voit qu'il n'est pas ici question...

...l'art. 1er de la loi de 1793 attribue aux auteurs, pendant leur vie, le droit exclusif de vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; qu'en fixant ces expressions de la loi , on reconnaît que celui auquel ap-* partient la première...

...eii tous genres jouissent , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre ou faire vendre leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Après eux , leurs enfants en jouissant pendant vingt ans, et la veuve pendant sa vie, si ses commuions...

...et leurs veuves, jouissent durant leur vie entière du droit exclusif de vendre on de faire vendre leurs ouvrages et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Après eux leurs enfants en jouissent pendant trente ans. S'il s'agit d'une pièce de théâtre, la...

...peintres et dessinateurs, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; — Que ce droit est garanti à l'auteur et à ьа veuve pendant leur vie, et à leurs enfants pendant...

...des auteurs. La loi du 19 juillet 1793 donne aux auteurs le droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie; transporte à leurs héritiers ou cessionnaires la jouissance du mfme droit durant l'espace de dix...