 | 1793 - عدد الصفحات: 212
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. • —... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...qu'un engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - عدد الصفحات: 414
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 478
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemmté. 20. Nulle... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - عدد الصفحات: 416
...reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. • . i •»(•!, ' » » ' XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 416
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - عدد الصفحات: 418
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentejnent, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
