Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal des assembles nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, par P.J.B. Buchez et P.C. Roux, 24

 

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107 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
24 - attentat contre la rpublique, sera puni de mort. Article 2 e ( du 6 octobre 1791 . Toute conspi ration et complot, tendant troubler l'tat par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorit lgitime,
108 - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni tre vendu. Sa personne n'est pas une proprit alinable.
106 - Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
146 - Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier.
109 - Un peuple a toujours le droit de revoir, de rformer et de changer sa constitution. Une gnration ne peut assujettir ses lois les gnrations futures.
108 - Le droit de proprit consiste en ce que tout homme est le matre de disposer son gr de ses biens, de ses capitaux, de ses revenus et de son industrie.
108 - Nul ne peut tre priv de la moindre portion de sa proprit, sans son consentement, si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement constate l'exige, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
125 - Corps lgislatif, l'ouverture de la session, l'aperu des dpenses faire dans leur dpartement, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y taient destines, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diffrentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut tre poursuivi en matire criminelle pour fait de son administration, sans un dcret du Corps lgislatif.
355 - Dans tout pays o les droits du peuple ne sont pas de vains titres consigns fastueusement dans une simple dclaration, le pillage de quelques magasins, la porte desquels on...