Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un recueil chronologique des rglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forts, et d'un dictionnaire des chasses et pches, avec un atlas, 3

 

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380 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
325 - L'appel d'un jugement prparatoire ne pourra tre interjet qu'aprs le jugement dfinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le dlai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement dfinitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement prparatoire ait t excut sans rserves.
407 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
86 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
3 - Le crancier, au lieu de demander la peine stipule contre le dbiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'excution de l'obligation principale.
318 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prvus par la loi et en vertu d'un jugement.
111 - Sur le rapport du comit du contentieux ; Vu la requte nous prsente au nom du...
271 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu l'tat de viabilit par une commune, sera habituellement ou temporairement dgrad par des exploitations de mines , de carrires, de forts, ou de toute entreprise industrielle appartenant des particuliers , des tablissements publics...
118 - Dclarons la proprit de tous les fleuves et rivires portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obissance, faire partie du domaine de notre couronne...
40 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dvolues au juge d'instruction et au procureur...