...personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable . quant à la propriété et aux revenus, de ceux desdils biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux, dont la loi lui donne l'usufruit. La tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient...

...Le père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance ; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage arrivée...

...Le père est , durant le mariage, adm1nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance , et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 3go. Après la dissolution du mariage , arrivé»...

...père est , durant le mariage , administrateur des biens person-, nels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...jouissance; et, quant' à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi loi donne l'usufruit. Bourbonnais , art. 174 , chap. 16; la Marche ,...

...L» père est, durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus»...jouissance; et , quant à la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est...

...père 'est , durant le mariage , administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. I] est comptable, quant à la propriété et aux revenus...jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 399. Après la dissolution du mariage arrivée...

...biens personnels de ses cufans mineurs. Il est comptable , quant я la propriété et aux revenu* , des biens dont il n'a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des Liens dont la loi lui < tun mi l'usufruit. Зуо. Après la dissolution du mariage, arrivée...

...Code civil, le père est administrateur des biens personnels de son fils mineur, et comptable, quanta la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a...jouissance, et quant à la propriété' seulement de ceux dont la loi lui donne l'usufruit; •• Attendu que le père administrateur étant ainsi et...

...administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Cette administration le rend comptable , quant a la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et , quant à la pro389. priété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. [ L'administration du père est-elle une...

...est, durant le mariage, administrateur "9 « des biens personnels de ses enfans mineurs. « Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus...biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la pro« priété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne « l'usufruit. » Art. 3. « Après...