 La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de...  Traité des hypothèques - ÇáÕÝÍÉ 117ÈæÇÓØÉ Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 381ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription n PU lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...débiteur et le créancier prétendu sont en instance cu doivent être jugés dans un autre tribunal , auquel cas la demande en. radiation doit T être portée... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...jugés dans un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée oa renvoyée. ' Cependant la convention faite par le créancier et îe... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condition éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal , auquel cas- la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...faite, si ce ii'ust lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en Radiation doit y être portée ou renvoyée. » Cependant la convention faite parle créancier et le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...l'inscription a été faite, si ce n'est lorsqu'elle l'a été pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. 2,6o 69. La radiation doit être ordonnée par les tribunaux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...été faite , si ce « n'est lorsqu'elle l'a été pour sûreté d'une condamnation « éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en in« stancc ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel « cas la demande en radiation... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle ie débiteur et le créancier pretendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou rencoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le... | |
 | 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...faite , si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation...jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande eu radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ent mandat d radiation doit y être portée ou renvoyée. — Cependant la convention faite par le créancier et... | |
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