Trait des hypothques, 1

H. Tarlier, 1833
 

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208 - Nanmoins, la part indivise d'un cohritier dans les immeubles d'une succession ne peut tre mise en vente par ses cranciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformment l'article 882, au titre Des successions.
23 - L'hypothque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et dtermine par l'acte : si la crance rsultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indtermine dans sa valeur, le crancier ne pourra requrir l'inscription...
35 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
57 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullit ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de rparer le vice sur lequel cette action est fonde.
383 - Il est comptable, quant la proprit et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant la proprit seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
199 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou rsoluble dans certains cas, ou sujet rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothque soumise aux mmes conditions ou la mme rescision.
113 - La subrogation tablie par les articles prcdents a lieu tant contre les cautions que contre les dbiteurs : elle ne peut nuire au crancier lorsqu'il n'a t pay qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste d, par prfrence celui dont il n'a reu qu'un paiement partiel.
329 - Les contrats passs en pays tranger ne peuvent donner d'hypothque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires ce principe dans les lois politiques ou dans les traits.
103 - La nature des droits conserver, et le montant de leur valeur, quant aux objets dtermins, sans tre tenu de le fixer, quant , ceux qui sont conditionnels, ventuels ou...
117 - La radiation non consentie est demande au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a t faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sret d'une condamnation ventuelle ou indtermine, sur l'excution ou liquidation de laquelle le dbiteur et le crancier prtendu sont en instance ou doivent tre jugs dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y tre porte ou renvoye.