...compter «Je la notification qui leur sera faite du pré*sent Décret , parle Procureiir-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai , leur office sera réputé YKt'îttytyft ii leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite. Nesont comprises dans...

...de leur diocese ou de leur paroisse ; & ceux qui en seroient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois ,...notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon , & après l'expiration de ce délai , leur...

...leur Diocèse ou de leur çPavoi<,se ; et ceux qui en seroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent Décret, parle Proeureur-général-Syndic de leur Département ; sinon , et après l'expiration de ce délai...

...enfeyeroit aux fondions de leur miniftère ; & ceux qui en feroient aduellement pour. vus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur fera faite du préfent décret par le procureur-généralfyndic de leur département; finon,£. après...

...enlèveroient aux fonftions de leur miniftère , & ceux qui en font aftuellement pourvus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui kur ftra faite du prêtent décret > par le J'orne /F, P , f «* y reut-général-fyndic de leur département;...

...enleveroient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à...notification qui leur sera faite du présent décret ; par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et après l'expiration de ce délai , leur...

...enleveroit aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en seroieot actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite <iu présent décret par le pracureur-général-syndic de leur département; sinon, et après l'expiration...

...délibération du 1 2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. ., »...

...délibération du 12 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. M...

...délibération du i2 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite , et que le greffier sera tenu d'apporter les registres. » Arrête...