Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvime sicle et formulaire gnral: veritable et raisonn du notariat ou la conversion, en actes notaris, de tous les articles de loi qui en sont susceptibles, dans l'ordre des codes, avec des notes critiques du style et des usages actuels

 

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390 - L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affects, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
239 - Il est eommutatif lorsque chacune des parties s'engage donner ou faire une chose qui est regarde comme l'quivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle.
444 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
364 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
443 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
222 - Nanmoins le lgataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose lgue, ni en prtendre les fruits ou intrts, qu' compter du jour de sa demande en dlivrance, forme suivant l'ordre tabli par l'article 1011, ou du jour auquel cette dlivrance lui aurait t volontairement consentie. 1015. Les intrts ou fruits de la chose lgue courront au profit du lgataire, ds le jour du dcs, et sans qu'il ait form sa demande en justice, 1...
215 - Si le testament est reu par deux notaires, il leur est dict par le testateur, et il doit tre crit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dict. S'il n'ya qu'un notaire, il doit galement tre dict par le testateur, et crit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en tre donn lecture au testateur, en prsence des tmoins. Il est fait du tout mention expresse.
286 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donn en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I.
412 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
381 - Le crancier n'acquiert par ce contrat, que la facult de percevoir les fruits de l'immeuble, la charge de les imputer annuellement sur les intrts, s'il lui en est d, et ensuite sur le capital de sa crance.