...alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et...

...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et...

...il porte: » Dans les obligations qui se bornent « au paiement d'une certaine somme, lesdommages« intérêts résultant du retard dans l'exécution...jamais que dans la condamnation aux « intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages...

...lors , il ya lieu à dommages-intérêts. ARRÊT. « Attendu que, suivant l'art. n53 du code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultans du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations...

...partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qni se bornent au p»ic— t it-iii d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent ja — n, ais que dans la condamnation aux intérêts fixés par ]a loi ; sauf les règles particulières...

...qu'en effet, en droit, la réponse se trouve écrite dans l'article 11S3 du G. civ, qui décide que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant d'un retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi...

...et intérêts , il r1e peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et...

...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation...

...il ne peut « être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.» ii:.i Art. 54. « Dans les obligations qui se bornent au paiement • d'une certaine somme , les dommages et interêts résultant 'i du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « la condamnation...

...été allouée à titre de dommages et intérêt&i — Attende que, suivant l'art. n53 du C. civ., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations aux intérêts fixés par...