...préfet qu'il faut rechercher les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses...terres et les conditions de l'exercice de ce droit. « Or, dans l'espèce, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 14 août 1882, s'en référant à...

...prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction...

...du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un arrêté contenant les dispositions suivantes : « Art 5. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres ou récoltes, à l'aide de pièges autres que les lacets, les sangliers, loups, renards, loutres, belettes,...

...mai Ifs44, délerminent les nnimaui malfaisants ou nuisibles que le propriétaire peut en tout tesups détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, conditions qui ne doivent pas êlre confondues avec les formalités qu'imposé l'application de l'arrêté...

...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en lout temps détruire sur ses terres, elles conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de rcpousscroudetruire. mcmeavec des armesàfeu, les bêtes fauves qui porteraient dommage...

...sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que...ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes...

...après avoir pris l'avis du conseil général, a déterminer « les espèces d'animaux malfaisant» ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. » Vous remarquerez que ce n'est plus ici un fait de chasse que vous aurez à autoriser ; il s'agit...

...dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à...

...enfm, après avoir pris l'avis du Conseil général, à déterminer les etpècei d'animaux malfaisans ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terre», et les con • dilioni de l'exercice de ce droit. Vous remarquerez que ce n'est plus ici un...

...étangs; 4° les espèces ; d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant...