 | 1877 - عدد الصفحات: 1450
...1873, qui infirme par les motifs suivants : — « Considérant, aux termes de l'art. 682, G. civ., que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés...existe d'une manière absolue, la nécessité étant la même ; — Considérant qu'il a été reconnu par toutes les parties devant M. le juge de paix du... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 488
...propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur » la voie publique , peut réclamer un passage sur » les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 376
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, « et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamci .< un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation<< de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut oecasioncr. » 683 Art. 677.... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - عدد الصفحات: 680
...dont « les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue « sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation « de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportinnnéeau dommage qu'il peut occasionner -. (Art. 682.) Remarquez... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr. « 0» peut même... | |
| |
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
