| 1824 - عدد الصفحات: 232
...Gn-miblc , en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M.... | |
| 1879 - عدد الصفحات: 392
...d'appel s'est fondée, pour acquitter le prévenu, sur l'enquête à laquelle il a été procédé à son audience du 16 avril dernier, ce qui suffirait...prétendue omission de statuer et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu à l'un des... | |
| 1915 - عدد الصفحات: 1112
...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères,... | |
| 1913 - عدد الصفحات: 978
...articles 640 et 1382 du Code civil. 201 et 204 de l'arrêté réglementaire du 27 décembre 1872 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, sans répondre aux conclusions précises des demandeurs, a décidé qu'ils devaient subir,... | |
| 1860 - عدد الصفحات: 1110
...être établis. AIIKÈT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile. La cour, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 (en fait)... Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 47 du cahier des charge» annexé... | |
| 1862 - عدد الصفحات: 708
...souveraine et irréfragable exclut toute idée du délit de contrefaçon ; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les premiers juges, ayant fondé leur sentence sur l'aveu fait par le représentant de la compagnie... | |
| 1863 - عدد الصفحات: 502
...la violation de l'art. 97 de la constitution belge de 1831, de l'art. 141 du code de procédure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les demandeurs ayant conclu à l'annulation de la contrainte par application de l'art. 5 de la loi... | |
| 1893 - عدد الصفحات: 586
...dit article; Sur les deuxième et troisième moyens pris du défaut de qualité de la partie civile et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'aurait pas répondu à des conclusions contestant que l'appartement envahi fût son domicile; Attendu... | |
| 1893 - عدد الصفحات: 364
...correctionnel de Charleroi, les 9, 10 et 25 janvier 1895; Sur le moyen proposé d'office et déduit de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les jugements rendus par le tribunal correctionnel de Charleroi, en degré d'appel, les 9 et 10 janvier... | |
| 1902 - عدد الصفحات: 616
...tenait l'usufruit, donc elle a été privée, non du testateur, | mais directement de la loi ; 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'en présence de conclusions excipant, dans un dispositif formel, d'une clause d'un contrat de mariage... | |
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