Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires: recueil priodique et critique, 8

Bureau de la Revue des eaux et forts, 1879
 

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Comme cidessus quelle peut tre l
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motiv bien quil ne contienne
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scrit en faux doit tre condamn une
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temps coul entre lhomologation
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attribuant aux riverains le droit duser
95
Sester p
100
septembre 1878 p
170
peut sans excs de pouvoir dcider a refus de suivre les anciens erre
211
fvrier 1879 p
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taire principal dune chasse en fort permis de chasse dtruit au fusil sur une cession de droit de chasse quant sa proprit des moineaux alors quil
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dans une maison pour dlivrer un livret que ce soit toute autre personne
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ne peuvent mconnaitre les faits mat vrier 1875 Sacoman et Mabilly p
317
janvier 1876 Lefort p
349
riels constats au procsverbal dun 19 La chasse en terrain clos atte
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rcidive? Comit de jurispr p
359
mars 1877 Garnier c Barbier p 104 Clture V Chasse
379
Empitement V Chemin
381
administration des forts
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Enseignement
391
de Brignolles 11 juin 1878 Forts
Bois mort et mortbois V Can
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de la loi du 25 mai 1838 nest point
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voisin la permission de les dtruire lui samment tablie si le rapport dexperts
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faut en matire forestire emporte de mme quune clause du bail met
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de Champigny c Comte et de Sguin 20 Les engins qui servent ordinai Pazzis p 330 rement dtruire les animaux nuisi
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associs ne peut sans le consentement
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principal cause un prjudice ce der refus de se joindre au garde du bois
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squence cest lui quincombe lobli
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indivis ne peut tre valablement cd
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mai Amiens
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lamende spciale fixe par larticle 34
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en droit de le saisir et de dresser proces 41 Les propritaires dun bois autre
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doivent tre agrs par le sousprfet
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ves de lEcole des Barres au moment de condamn pour pche leau basse
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334 - Sur le deuxime moyen du pourvoi, tir d'une prtendue omission de statuer et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu...
57 - Tout propritaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses proprits, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermdiaires, la charge d'une juste et pralable indemnit.
290 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire, mme avec des armes feu, les btes fauves (d) qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts : 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux ; 2...
225 - ARTICLE 9. Dans le temps o la chasse est ouverte, le permis donne, celui qui l'a obtenu , le droit de chasser de jour, tir et courre...
298 - L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents^ personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision, et si le titre produit, ou les faits articuls sont de nature, dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.
137 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
368 - ... mtres , et la distance d'un demi-mtre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espce peuvent tre plants en espaliers, de chaque ct du mur sparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dpasser la crte du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propritaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
35 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
368 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plants une moindre distance soient arrachs. Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a droit de les y couper lui-mme.
251 - Art. 13. Si, l'expiration du dlai fix par l'article prcdent, les communes n'ont pas soumis l'approbation du prfet le projet de rglement prescrit par le mme article, il y sera pourvu d'office par le prfet, aprs avis d'une commission spciale, compose du secrtaire gnral ou du sous-prfet, prsident, d'un conseiller gnral et du plus g des conseillers d'arrondissement du canton, d'un dlgu du conseil municipal de la commune et de l'agent forestier.