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" Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 115
France - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs pre et mre, ou celui de leurs aeuls et aeules , lorsque...leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. (Art. i5i. ) Depuis la majorit fixe par l'art. 148,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'aprs l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs pre et mre , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rs. ncg.) LES MAKIKS DlUENCOURT...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...Les enfans de famille , ayant atteint la majorit fixe par Parti cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et le leur mre , ou celui de leurs aieuls et aeules , lorsque leur pi-re et leur mre sum...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur re et de leur mre , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq...
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Statistique lmentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - : 630
...l'article 148, c'est--dire, z5 ans pour l hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur pre et leur mre sont dcds ou dans l'impossibilit de mamfester leur volont. Depuis la majorit, fixe par l'article 148 au titre...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...Les enfans de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux...leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. De famille : c'est--dire , ayant encore leurs pre...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...Les enfans !e famille ayant atteint ls majorit fixe par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...conseil de leur pre et de leur mre ; ou celui de leur aeuls et aeules , lorsque leur pre et leur mre sont dcds , ou dans l'impossibilit...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les en fans de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...leur pre et leur mre sont dcds , ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. Dclaration de i65g , art. 2. = Edit de mars 1697. =...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...la majorit xe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur pre...leur pre et leur mre sont dcds , ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. (Articles i5a, i53, i54, i55, i56 et i5?, dcrts...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requrir le conseil de leur pre et de leur mre ou celui de leurs aeux ou aeules, dans le cas o leur pre et leur mre sont dcds ou s* trouvent dans l'impossibilit...
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