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" Mais gardons-nous de donner cette censure confie au ministre public pour l'intrt des murs et de la socit, une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public ne doit se montrer que... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 383
France - 1807
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulgues en l'an XI ...

1803 - : 328
...donner cette censure confie au ministre public pour l'intrt des murs et de la socit , une tendue qui la rendroit oppressive , et qui la..., ancien ou ignor, qu'il n'y en a dans le dlit mme. Les publications qui prcdent le mariage ont t introduites pour qu on puisse tre averti...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...l'inlrt des murs et de la socit, une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public...ancien ou ignor , qu'il n'y en a dans le dlit mme. ART. 192. Les publications qui prcdent le mariage ont t introduites pour qu'on puisse...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 9

P. Antoine Fenet - 1828
...l'intrt des moeurs et de la socit , une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public..., ancien ou ignor, qu'il n'y en a dans le dlit mme. Les publications qui prcdent le mariage ont t intro- '9* dui te s pour qu'on puisse...
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Motifs et discours prononcs lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - : 881
...l'intrt des murs et de la socit, une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public...d'un dlit obscur, ancien ou ignor, qu'il n'y en adans ledlit mme. 192 Les publications qui prcdent le mariage ont t introduites pour qu'on...
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Discours, rapports et travaux indits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis, Frdric Portalis - 1844 - : 495
...l'intrt des murs et de la socit, une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public...obscur, ancien ou ignor, qu'il n'y en a dans le dlit mme. Les publications qui prcdent le mariage ont t introduites pour qu'on puisse tre averti,...
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Trait du mariage et de ses effets, 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...censure qui lui est confie ne doit pas recevoir une tendue qui la rende oppressive et qui la fasse dgnrer en inquisition. Le ministre public...obscur, ancien ou ignor, qu'il n'y en a dans le dlit mme ( 1 ) . Telles sont les considrations qui doivent diriger le ministre public dans l'exercice...
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Trait du mariage et ses effets, 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...censure qui lui est confie ne doit pas recevoir une tendue qui la rende oppressive et qui la fasse dgnrer en inquisition. Le ministre public...indiscrtes d'un dlit obscur, ancien ou ignor, qu'il n'y ena dans le dlit mme (1). Telles sont les considrations qui doivent diriger le ministre...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 31

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1854
...des droits et devoirsdes poux (uc> 49 s.), fidlit, protection, domicilo sive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public...poux l'abri des recherches directes du magistrat. 11 ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrtes d'un dlit obscur, ancien ou ignor,...
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Cours de droit civil franais, 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...confie au ministre public ne doit pas devenir oppressive et dgnrer en inquisition, et qu'il ya souvent plus de scandale dans les poursuites...ancien ou ignor, qu'il n'y en a dans le dlit mme. Par la mme raison, il faut admettre que l'action du ministre public en nullit d'un...
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Rptions crites sur le premier, [et troisme] examen du code Napolon

Frdric Mourlon - 1861
... Le ministre public ne doit, at-il dit, se montrer que quand le \icedu mariage est notoire... Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites...ancien ou ignor , qu'il n'y en a dans le dlit minie (V. Feurt, IX, 171). C'tait aussi l'ide de Poihier. MM. Aubry et Rau (sur Zfich., t....
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