Google YouTube Gmail Drive »
 
" Depuis la majorit fixe par l'article 148, jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu' l'ge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 120
France - 1807
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...(Art. i5i. ) Depuis la majorit fixe par l'art. 148, jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu' l'ge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article prcdent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvel deux autres fois , de mois en mois; et un mois...
-

Statistique lmentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - : 630
...concernant le mariage, jusqu' l'ge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu' l'ge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article prcdent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois...
-

Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...1l Ventse an XII. Promulgus le 1." Germmal su1vant. | 15a. Depuis la majorit fixe par l'art. 148 , jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu' l'ge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent ,...
-

Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...vingt-cinq et vingt-un ans ) , jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu' J'ge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvel deux autres fois , de...
-

Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i56 et 167 , dcrts le 21 Ventse an XII. Promulgus lo.i". Gernii ual suivant. ] Article 102. Depuis la majorit fixe par l'article 148, jusqu'...ans accomplis pour les fils, et jusqu' l'ge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent,...
-

Code Napolon

France - 1807 - : 436
...dcrts le ra , Mars 1804. Promulgus le 22 du mme mois.) . Depuis la majorit fixe par l'art. 148, jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour...jusqu' l'ge de vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent, et su lequel il n'y aurait pas de...
-

Code Napolon

France - 1810 - : 633
...цстаид werben mue/ tvo einer ber be* flatten Пф i ber UniunUidjtm bcjnbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article prcdent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvel deux autres fois , de mois en mois ; et un...
-

Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...jusqu' l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu lge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvel deux autres fois, de mois en mois ; et...
-

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...pre et leur mre, sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. 65 i5i. Depuis la majorit fixe par l'article 148, jusqu'...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu' l'ye de vingt-cinq ans accomplis pour les /illes , l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent...
-

Instructions sur le rituel, 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...dans l'impossibilit de manifester leur volont. i5a. Depuis la majorit fixe par l'article 1.^8, jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour les fils,...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage , sera renouvela deux autres...
-




  1. PDF