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" Lorsque le mari est frapp d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme, mme majeure, ne peut, pendant la dure de la peine... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 531
France - 1807
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...frapp d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t proponce que par contumace , la femme, mme majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'aprs s'tre f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait t...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...mari est frapp d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace , la femme , mme majeure , ne peut , pendant U dure de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'aprs s'tre fait autoriser par le...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...emportant peine (i) Code Napolon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace , la femme , mme...jugement, ni contracter, qu'aprs s'tre fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait t entendu ou...
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Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par ton tnmace , la femme, mme majeure, 'ne peut , pendant la dure...jugement, ni contracter, qu'aprs s'tre fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait t entendu ou appel....
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace , la femme, Bime majeure , ne peut , pendant la dure de la peine,...jugement, ni' contracter, qu'aprs s'tre fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait t entendu ou...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...le mari est frapp d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait t prononce que par contumace, la femme, mme...majeure, ne peut, pendant la dure de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'aprs s'tre fajt autoriser par !< juge, qui peut, eu ce cas, donner...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme, mme majeure, ne peut, dans tout le temps de la dure de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'aprs s'tre fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait t entendu ni appel....
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 9

P. Antoine Fenet - 1828
...trouve frapp d'une condamnation emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace , la femme , mme...jugement, ni contracter, qu'aprs s'tre fait autoriser par le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait t entendu ou...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...le mari est frapp d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme, mme majeure, ne peut, pendant la dore del peine, ester en jugement, ni contracter, qu'aprs s'tre fait autoriser par le juge,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...mari est frapp d'une cond.imuation emportant peine aflliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait oux ou de l'pouse qui a commis le meurtre n'a pas...mme o le meurtre a eu lieu. Nanmoins , par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait t entendu ou appel....
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