Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique, analytique et raisonne du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procs-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposs de motifs, des rapports et discours, 3

Imprimerie Impriale, 1807
 

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346 - L'action en nullit ne peut plus tre intente ni par les poux, ni par les parents dont le consentement tait requis, toutes les fois que le mariage a t approuv expressment ou tacitement par ceux dont le consentement tait ncessaire, ou lorsqu'il s'est coul une anne sans rclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
531 - Lorsque le mari est frapp d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme, mme majeure, ne peut, pendant la dure de la peine...
135 - Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint...
115 - Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont.
108 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
135 - ... ans accomplis, sans que le consentement des pres et mres, celui des aeuls et aeules, et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis, soient...
97 - ... la religion, pour les lgitimer dans un cas, et les rprouver dans les autres. D'un autre ct, les mariages tant, de toutes les actions humaines, celle qui intresse le plus la socit, il a bien fallu qu'ils fussent rgls par les lois civiles.
383 - Mais gardons-nous de donner cette censure confie au ministre public pour l'intrt des murs et de la socit, une tendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dgnrer en inquisition. Le ministre public ne doit se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les poux l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrtes d'un dlit obscur,...
310 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux , ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
120 - Depuis la majorit fixe par l'article 148, jusqu' l'ge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu' l'ge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvel deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois aprs le troisime acte, il pourra tre pass outre la clbration du mariage.