Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1836
 

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50 - Rhin, le thalweg constituera la limite, de manire cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront l'avenir aucun effet sur la proprit des les qui s'y trouvent; l'tat de possession de ces les sera rtabli tel qu'il existait l'poque de la signature du trait de Lunville. 6...
55 - ... de ce jour. Il sera ratifi, et les ratifications en seront changes en mme temps. En foi de quoi les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, le 30 mai de l'an de grce 1814, (LS) Sign le prince de Bnvent.
12 - Les puissances allies ayant proclam que l'empereur Napolon tait le seul obstacle au rtablissement de la paix en Europe, l'empereur Napolon, fidle son serment, dclare qu'il renonce, pour lui et ses hritiers, aux trnes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, mme celui de la vie, qu'il ne soit prt faire l'intrt de la France.
434 - En commenant la guerre pour soutenir l'indpendance nationale , je comptais sur la runion de tous les efforts , de toutes les volonts , et le concours de toutes les autorits nationales; j'tais fond en esprer le succs , et j'avais brav toutes les dclarations des puissances contre moi. Les circonstances me paraissent changes.
56 - En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs l'ont sign, et y ont appos le. cachet de leurs armes. . Fait Paris, le 30 mai de l'an de grce i8i4> (LS) Sign le Prince de BÉNÉVENT.
374 - Soldats! dans mon exil, j'ai entendu votre voix; je suis arriv travers tous les obstacles, et tous les prils. ') Votre Gnral, appel au trne par le choix du peuple, et lev sur vos pavois, vous est rendu : venez le joindre.
374 - La victoire marchera au pas de charge; l'aigle avec les couleurs nationales, volera de clocher en clocher jusqu'aux tours de Notre-Dame...
3 - Considrant que la libert de la presse, tablie et consacre comme l'un des droits de la nation, a t constamment soumise la censure arbitraire de sa police, et qu'en mme temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvs, de maximes fausses, de doctrines favorables au...
68 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire criminelle, sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
405 - Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des reprsentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut galement requrir des comits secrets pour des communications faire. Dans tous les cas, les dlibrations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en sance publique.