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" Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine; Considérant que , dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement , est considéré... "
Annales d'hygiène publique et de médecine légale - ÇáÕÝÍÉ 183
1883
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., ÇáãÌáÏ 3;ÇáãÌáÏ 6;ÇáãÌáÏ 26

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement,...XI, toute vente de remèdes secrets est prohibée 5 Considérant qu'il importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remèdes nouveaux dont l'utilité...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement...secret ; — considérant qu'aux termes de la loi du 2 1 germinal an xi, toute vente de remèdes secrets est prohibée; — considérant qu'il imporle à...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...m'accuser réception de la présente circulaire. AT tout remède non Comm1t1 au Codei pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède «ecrel; Considérant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute vente de remèdes secrets...

Journal de pharmacie et de chimie

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 968
...législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique , ou dont la recotte n'a pas été publiée par le gouvernement est considéré...l'utilité aurait été régulièrement reconnue; Décrète : Art. 1". Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et Utiles par l'Académie nationale...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme rem de secret; Considérant qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes secrets...

Répertoire de pharmacie, ÇáãÌáÏ 7

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence , tout remède non formulé au Codex , ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement , est considéré comme remède secret, et puisqu'aux termes delà loi du 21 germinal an xi , toute vente de remèdes leeréis est prohibée....

Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 240
...législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la formule n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré...l'utilité aurait été régulièrement reconnue; Décrète : AHT. 1er. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie nationale...

Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de ..., ÇáãÌáÏ 3

Ambroise Tardieu - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret; Considérant qu'aux ternies de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes...importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remède* nouveaux dont l'utilité aurait été régulièrement reconnue, Décrète : Article 1". Les...

Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 676
...que les remèdes ne peuvent être l'objet d'une exploitation privilégiée, un décret du 3 mai 1850, considérant qu'il importe à la thérapeutique de...l'utilité aurait, été régulièrement reconnue, dispose : « Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie nationale de...

Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 268
...publique et des cultes. Conclut au maintien des chaires. tout remède formulé au Codex pharmaceutique ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret ; c Considérant qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes secrets est...




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