...l'exécution. LÉGISLATION NOUVELLE. Des Délits. 6. « Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordounent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre...social et la tranquillité publique, EST UN DÉLIT. « Aucun acte , aucune omission, ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi...

...par le législateur français. Définition. 2. Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'ordonnenl les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique, est un délit. (Code des Délits et des Peines, art. Ier.) Aucun acte,...

...EXTRAIT du code des délits et des peines^ Du 3 brumaire an 4 • DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES, ART, 1e', Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour ob-> !"et le maintien de l'ordre social et la tranquilité publique , est un délit. a. Aucun acte...

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...forêts, ne peuvent être annuités, par défaut d'enregistrement dans les quatre jours, ao3- — * .J Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien ds l'ordre social et la tranquillité publique, est un délit, z'àz. — Aucun acte, aucuhb omission,...

...applicables à d'autres individus qu'aux militaires d'infauterie. (a) Voyez page 2, alinéa 7. (3) Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent...qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique, est un délit. II. Aucun acte , aucune omission , ne peut être réputé...

...d'infanterie. (a) Voyez page 2 , alinéa 7. ('>) Faire ce que défendent, ne pas faire ce qn'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique, est un délit. H. Aucun acte , aucune omission , ne peut être réputé...

...marchandises pour contraventions aux droits de douanes, 6 = " а0"' 1791. — Toute contravention aux lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et la tranquillité publique , est un délit , 3 brumaire an IV [i) octobre 1795] ('>"• 2.04 ,n.° mi). — Mode de poursuite des contraventions...

...léginlativemenl une définition générale dans l'art. iy du Code de brumaire nn 4, en ces ternies : t Faire > ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour ob> jet lu maintien de l'ordre social et la tranquillité publique, est nn délit. • Quoiqu'elle...

...donnait le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, alors eu vigueur, lequel dans son art. 1er définissait ainsi ce mot : « Faire ce que défendent,...délit; » que ce mot avait donc, à cette époque, uu sens général embrassant les infractions de toute nature, et qu'il n'ya rien à en conclure sur...