Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلدات 5-6Berlin-Le-Prieur, 1821 |
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... LETTRES portant entr'autres dispositions , que si les échevins de Commines ne se trouvent pas assez habiles pour juger certains procès , ils iront consulter les échevins Litte aux dépens des parties . --- Paris , 1364. ( C. L. IV , 522 ...
... LETTRES portant entr'autres dispositions , que si les échevins de Commines ne se trouvent pas assez habiles pour juger certains procès , ils iront consulter les échevins Litte aux dépens des parties . --- Paris , 1364. ( C. L. IV , 522 ...
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... LETTRES ( 1 ) portant que l'on ne saisira les biens des habitans du Dauphiné , en matière civile ou crimi- nelle , que dans les cas prévus par les lois . Paris , 22 août 1367. ( C. L. V , 56. ) N ° . 413. - LETTRES portant que les ...
... LETTRES ( 1 ) portant que l'on ne saisira les biens des habitans du Dauphiné , en matière civile ou crimi- nelle , que dans les cas prévus par les lois . Paris , 22 août 1367. ( C. L. V , 56. ) N ° . 413. - LETTRES portant que les ...
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... lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., France. • · - 244 LETTRES portant que la soustraction à l'obédience n'ayant été faite que pour le bien de l'église , les revenus et les fruits des bénéfices ne pourront être appliqués ...
... lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., France. • · - 244 LETTRES portant que la soustraction à l'obédience n'ayant été faite que pour le bien de l'église , les revenus et les fruits des bénéfices ne pourront être appliqués ...
المحتوى
AJOURNEMENT personnel du Roi dAn | 319 |
ABOLITION lettres d en faveur | 502 |
mens doivent être faits par les juges | 714 |
6 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
alia aliis alios amende anno Domini appartendra aucuns audit auront avecques avoit avons bailliages baillis bois de Vincennes bonne bonne ville C. L. VII cause ceulx ceulz Charles chascun choses Clovis conseil coustumes d'eulx d'icelles Decrusy deniers dessusdites dicte dicto dudit royaume eciam eisdem eorum esleuz estable estat esté estoient estoit estre eulx eulz facent faictes faiz Franks gaiges garde gens genz gouvernement grant habitans hiis hoirs hostel icelles Idem ipsos Isambert Item jure justice l'ordon ladite ledit lesdits lesdiz LETTRES portant lieux loi salique maistres mandement mandons maniere marchans mestier nisi nobis nostredit nostredit seigneur nostris nostrum noz diz officiers ordenances ORDONNANCE païs payer personnes pluseurs pourront povoir predictis presentes prevost procureur prout qu'ilz quelconques quibus quòd receveurs requestes ront Roy d'Angleterre royal royaume de Castelle salique sanz senz sera sergens seront soient soubz subgez successeurs super tenuz touz viconte ycelles