...articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers...

...être faite la mention de l'enregistrement de la dénonciation ? La mention ordonnée par l'art. 681 doit être faite en marge de la transcription de la saisie au bureau delà conservation; caries mentions de ce genre sont faites d'office par le fonctionnaire chargé de...

...conséquent, sous l'empire de la loi nouvelle , le saisi наша plus capacité à compter du jour où , en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, aura été falle U mention de la sommation au* créanciers inscrits de prendre communication du cahier...

...articles prff< dents sera faite dam le» hait joor» * l> dale du dernier exploit de notificalion, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie iio pourra plus être rayée que du consentement des créanciers...

...articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers...

...inscriptions (1). Dans la huitaine, à partir de la date du dernier exploit, mention de ces notifications est faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques (art. 091-693). 1430. Du jour de cette mention , la saisie ne peut plus être rayée que du consentement...

...mention des assignation et sommation énoncées aux articles 52 et 52 de la loi du 15 août 1854, a été faite en marge .de la transcription de la saisie au bureau .des hypothèques, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits et du consentement de ceux qui ont fait...

...raisons, nous pensons que la mention de la sommation adressée aux créanciers à hypothèques légales doit être faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques , et qu'à partir de ce moment la saisie ne peut plus être rayée que de leur consentement ou en vertu...

...aux articles 52 cl 55 sera fuite, dans les huit jours de la date du dernier eiploil de notilication, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques (1 ). Du jour de celle mention, la saisie sera commune aux créanciers inscrits, et elle ne pourra...

...créanciers inscrits; que la mention prescrite par l'art. 35 de la loi sur l'expropriation avait été faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques le 9 du même mois d'avril ; qu'enfin il est de fait que l'ordre se poursuit sur le prix de la vente...