...cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2.° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est...

...Droits respectifs, des époux. 3266. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage. 1°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...suspendue contre les tiers pendant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où, son action ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...

...cette raison • qu'elle dispose (art. aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est...

...entre époux. XLI. La prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est...

...l'administration ; sauf son recours contre le mari. «56 La règle ci-dessus reçoit exception , i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...

...contre les tiers pen- «50 dant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté , soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...générale , le mariage n'arrête pas la prescription, elle est suspendue, par exception , dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur la communauté , 283. Cette exception a lieu , soit que l'option s'applique à l'ensemble de la communauté...

...prescription est [ areillement suspendue pendant le mariage , i° Dans lo cas où l'action de la femme lie pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...de biens, puisqu'elle en a la libre administration. VII. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, dans le cas où l'action de la...l'acceptation ou la renonciation à la communauté (art. 2256). Cette disposition n'est qu'une application de la disposition générale de l'article suivant,...