Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 23

 

 - 

.

-

234 - Dans le cas o l'action de la femme ne pourrait tre exerce qu'aprs une option faire sur l'acceptation ou la renonciation la communaut ; 2" Dans le cas o le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas o l'action de la femme rflchirait contre le mari.
29 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
69 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
74 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
123 - Adoptant les motifs des premiers juges; > Met l'appellation au nant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant en l'amende et aux dpens.
408 - Lorsque le dfunt ne laisse ni parents au degr successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine proprit au conjoint non divorc qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de sparation de corps pass en force de chose juge.
66 - L'acqureur qui veut user de la facult rserve par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usit dans le lieu pour les congs.
257 - Mention de la notification prescrite par les deux articles prcdents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus tre raye que du consentement des cranciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
5 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas o il possde de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propritaire qui la revendique.
173 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.