...libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux...

...libéré , de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait...

...de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise/ i«47- Ьс paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement...

...mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il...certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement...

...loi citée. ji Ce n'est pas tout : elle a encore violé l'art. 1247 du Code civil, aux termes duquel le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ». M. Daniels , en portant la parole sur celte aflaire , s'est d'abord élevé contre le dernier motif...

...fut pas en demeure. » Art. i42- « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être...

...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article...

...paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hori ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. 1247 ici. Les frais du paiement...

...la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. C. 1022. 1*49. dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer tait l'objet. C. 1134. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C.102,...

...mais ils ne peuvent être contraints à en donner un des plus beaux. (Art. 1022.) 1247. Le payement "N 1840 Adolphe Wahlen et C°"/ Rogron Joseph-André" Joseph-André Rogron( payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...