Cours de code civil, 6

 

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158 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
163 - L'action des matres et instituteurs des sciences et arts, pour les leons qu'ils donnent au mois; Celle des hteliers et...
36 - Si la chose due est un corps certain qui doit tre livr au lieu o il se trouve, le dbiteur doit faire sommation au crancier de l'enlever , par acte notifi sa personne ou son domicile , ou au domicile lu pour l'excution de la convention.
41 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
34 - Si le lieu n'y est pas dsign, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et dtermin, doit tre fait dans le lieu o tait, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit tre fait au domicile du dbiteur.
37 - Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui a t faite la dlgation n'a point de recours contre ce dbiteur, si le dlgu devient insolvable, moins que l'acte n'en contienne une rserve expresse, ou que le dlgu ne ft dj en faillite ouverte, ou tomb en dconfiture au moment de la dlgation.
38 - La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont galement pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantit de choses fongibles de la mme espce et qui sont galement liquides et exigibles. Les presUlions en grains ou denres non contestes, et dont le prix est rgl par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
35 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passs devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit dclar que la somme a t emprunte pour faire le payement, et que dans...
34 - Le dbiteur d'une dette qui porte intrt ou produit des arrrages ne peut point, sans le consentement du crancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par prfrence aux arrrages ou intrts : le paiement fait sur le capital et intrts, mais qui n'est point intgral, s'impute d'abord sur les intrts. 1255. Lorsque le dbiteur de diverses...
34 - Lorsque le dbiteur de diverses dettes a accept une quittance par laquelle le crancier a imput ce qu'il a reu sur l'une de ces dettes spcialement, le dbiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette diffrente , moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du crancier.