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" S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite un emprisonnement de six mois deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus tre... "
Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ... - 456
France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...perptuit, ou celle de la dportation , la peine sera rduite un emprisonnement d'un an cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un dlit, la peine sera rduite un emprisonnement de six jours six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
..., ou celle de la dportation, la peine sera rduite un emprisonnement d'un an cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera rduite...l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la haute-police pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. >> S'il s'agit d'un dlit, la peine sera...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...etnprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , tre mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus . (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...perptuit, ou celle de fa dportation. la peine sera rduite un emprisonnement d'un an cinq ans; . S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dit ans au plus. S il s'agit d'un dlit, la peine sera rduite a un emprisonnement de seize jours...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir autrui,...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...peine est rduite un emprisonnement d'un an cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est rduite un emprisonnement de six mois deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus tre mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dvaster n'est pas simplement...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...ans. S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite un emprisonnement d'un mois un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront...l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui dlit , la peine...
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Leons de mdecine lgale, 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...an ;i cinq ans. S'il s'affil de tout autre crime, elle sera rduite un emprisonnement de sis. mois deux ans. Dans ces deux premiers cas , les...surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un dlit, la peine sera rduite a un emprisonnement de six...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...par le Code Napolon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la dure de la surveillance , ce qui vient d'tre tabli pour...
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