Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte constitutionnelle et les codes ordinaires, des codes spciaux sur chacune des autres matires du droit

Bureau de l'administration, 1842 - 1081
 

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473 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
125 - Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu mpcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
9 - Les sances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comit secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont t prsents de la part du Roi.
180 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine...
125 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
110 - L'obligation qui est susceptible de division, doit tre excute entre le crancier et le dbiteur comme si elle tait indivisible. La divisibilit n'a d'application qu' l'gard de leurs hritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme reprsentant le crancier ou le dbiteur. Art. 1221. Le principe tabli dans l'article prcdent reoit exception l'gard des hritiers du dbiteur:...
67 - Le propritaire du fonds dbiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'tat des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit diffrent de celui o elle a t primitivement assigne. Mais cependant, si cette assignation primitive tait devenue plus onreuse...
471 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de...
456 - S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite un emprisonnement de six mois deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus tre...
55 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont t faits par un tiers et avec ses matriaux, le propritaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers les enlever. Si le propritaire du fonds...