...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...

...tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,...

...préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section ef mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. (.1)7. 49.) — La commune , section de commune ou le contribuable , auquel l'autorisation a été...

...tout contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer....

...le pouvoir d'exercer l'action qu'il croit appartenir à la commune ; les tribunaux saisis, celle-ci est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 555. — Cette disposition de la loi de 1837 s'applique exclusivement aux actions des communes ou sections...

...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...

...au tôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i...

...Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur...

...Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...— Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur...

...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée...