Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... Annuaire de la Martinique... - الصفحة 575بواسطة Martinique - 1901عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée ssises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2° Sur le 48. Le conseil général délibère : i" Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
| 1862 - عدد الصفحات: 826
...dépense; que, dans ces circonstances, il devait être procédé à l'organisation de l'association par un décret rendu d,ans la forme des règlements d'administration publique ; Art i". L'arrêté du préfet de la Vendée du 3o avril 1869 est annulé ppur excès de pouvoir. ( N°... | |
| France - 1852 - عدد الصفحات: 1340
...commerce dont l'administration leur estconGée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
| France - 1852 - عدد الصفحات: 1368
...commerce dont l'administration leur est confiée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes... | |
| Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - عدد الصفحات: 678
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du Gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 1184
...immédiatement après les tribunaux de commerce. — Aucune Chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Messieurs , ABBEVILLE. Fagnici aine1. Fabian!. BORDEAUX. Desgardins , pr. Braine. Crcspel-Dellisse.... | |
| 1854 - عدد الصفحات: 412
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 770
...décrets des 3 septembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou... | |
| Edmond Herman - 1855 - عدد الصفحات: 578
...péage, est soumis au conseil d'État, aucune perception de cette nature ne pouvant être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Lorsque le décret est rendu, les travaux sont mis en adjudication, avec la condition quo l'entrepreneur... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - عدد الصفحات: 732
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
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