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" De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. "
Annuaire de la Martinique... - ÇáÕÝÍÉ 571
龂 Martinique - 1901
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., ÇáãÌáÏ 79

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1450
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...d'office; — attendu qu'aux termes de l'art. 11 ue la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que cette disposition...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 53

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 513-552

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

Annuaire historique universel

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, ÇáãÌáÏ 2

Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés donnés...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...




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