Annuaire de la Martinique...

 

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573 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, 'de la sret et de la tranquillit publiques.
575 - Si la donation ou le legs ont t faits un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore l'tat de section ayant la personnalit civile, les habitants du hameau ou quartier seront appels lire une commission syndicale, conformment l'article 129 ci-dessous.
501 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront dtermin s'abstenir de voter, ou auront influenc un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 100 fr.
479 - Ne peuvent tre lus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par dmission, destitution, changement de rsidence ou de toute autre manire : 1...
567 - Les dlgus sont lus au scrutin secret et la majorit absolue; si, aprs deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit absolue, il est procd un troisime tour, et l'lection a lieu la majorit relative.
572 - ... 3 Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
571 - De publier de nouveau les lois et rglements de police, et de rappeler les citoyens leur observation.
474 - Les ministres peuvent tre mis en accusation par la Chambre des dputs pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugs par le Snat.
502 - Les membres d'un collge lectoral qui, pendant la runion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retard ou empch les oprations lectorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an , et d'une amende de 100 fr.
578 - Tout contribuable inscrit au rle de la commune a le droit d'exercer, ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de prfecture, les actions qu'il croit appartenir la commune ou section, et que celle-ci, pralablement appele en dlibrer, a refus ou nglig d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la dcision qui intervient a effet son gard.