Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

 

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129 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
571 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
515 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois et d'une amende de deux cents francs trois mille francs.
130 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
515 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
571 - Ceux qui dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchres ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
559 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, sems dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mmes, par runion ou coalition entre les principaux dtenteurs d'une mme marchandise ou denre, tendant ne pas la vendre ou ne la vendre qu' un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opr...
430 - Immdiatement aprs la publication du prsent dcret, tous les gens suspects qui se trouvent sur le territoire de la rpublique, et qui sont encore en libert, seront mis en tat d'arrestation. a II. Sont rputs gens suspects : 1...
520 - ... en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'ge de...
555 - Si le crime a t commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'ge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcs temps.