...authentiques, et de commerce ou de banque, l4j' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Texercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres...

...graduer les peines d'une manière plus exacte; en voici les dispositions : Faux en écritures. XIV. ««Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération des actes , écritures ou signatures;...

...l'article 1 3<;. Des faux en écritures publiques ou authentiques , et de commeftt ou de banque. l45' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres...

...i3o. Ç III. Des Faux en écritures publiques ou authentiques, et tie co/timerce ou de borique. i45. Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou...

...authentiques , et de commerce ou de banque. Art. 105, Tout fonctionnaire ou officier publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes ,...

...l'article 139. S III. Des Faux « Icrlmrts putlitjuts ou authentiqvts , et de eommtrce ou de taeqnt. i4î- Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit...

...nuihi-miqucs, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Fexercicé de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...altération des actes, écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes, (l) Ancien article abrogé par la loi Je ce jour: 143. Sera puni dà i. m...

...matériel. INTERCALATION. •— r. art. i45 du Cod. pén. qui punit des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur confection...

...plus. § III. Des faux en écritures publiques ou authentiques , et de commerce ou de banque. ART. i45. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, 222 CP J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération...

...n'excède pas cent francs. ( Voy. Quasi-Contrat et Quasi-Délit. ) FAUX. Le crime de faux se commet soit par fausses signatures, soit par altération des actes , écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres...