 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...quelques Délits relatifs à la Tenue des Actes de l'état civil. ICJ2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...De quelques Délits rttntifs à la mue des Actts Je l'eut cbil. 1O2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...quelques Délits relatifs h la tenue des Actes àe l'Etat civil. IQÎ. Les officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca.... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...quelques D/llts relatifs à la tenue eks Actes de l'Etat civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...quelques délits relatifs a la tenue des actes de fêtât civil. ART. i 93. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement CP Délits. Exercice. Troubles. Contraventions. 327 d'un mois nu moins et de trois mois au plus, et... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...quelques d.'lils relatifs a la tenue des actes de l'eut civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...C. Pén. (liv. 3, lit. l.ch. 5, sect. 2, J 6, art. 192193.) — 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...pareille matière, se rendent coupables de fraude ou de mauvaise foi. Les officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...L'art. 192 denotreCodeapporleàcctiedisposition sa sanclion pénale : « Les officiersde Tétât civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de irois mois au plus, el d'une amende de 16 francs à 200 francs. » C'est donc... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'étal civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
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Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
