Lois, decrets1840 |
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14 juillet 1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs agens annexé août approuvés articles autorise avril bâtimens budget Bull bureaux caisse caisse d'épargne cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chapitre chargé classe comité commerce commission commune compagnie comptabilité publique conformément conseil d'administration conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département d'Etat des finances décembre délibération départemens dépenses de l'exercice directeur dispositions établi exercices clos fixé frais guerre janvier juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance ladite lesdites loi du 24 lois Louis-Philippe majesté majorité marine ment mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat modifications mois nance nistre nommé officiers ordonnance du 31 paquebots Passy Pays-Bas pensions portant réglement général pourra pré préfet présente ordonnance président procès-verbal proposée aux Chambres province de Limbourg rapport ront Saône-et-Loire section seront service session sociétaire société solde somme spécial statuts supp tarif tion travaux publics
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ÇáÕÝÍÉ 218 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...þ
ÇáÕÝÍÉ 457 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).þ
ÇáÕÝÍÉ 218 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.þ
ÇáÕÝÍÉ 101 - Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés à -cet effet de part et d'autre. Cette évacuation et cette remise s'effectueront de...þ
ÇáÕÝÍÉ 100 - Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route , ou creusé un nouveau canal qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Sittard , alors il serait loisible...þ
ÇáÕÝÍÉ 43 - Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les art.þ
ÇáÕÝÍÉ 98 - Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais. » Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la Belgique, à l'exception de la ville de Maestricht , laquelle avec un rayon de territoire de...þ
ÇáÕÝÍÉ 85 - ... aux sujets et aux bâtiments français qui en auront de droit l'exercice et la jouissance. ART. 2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La...þ
ÇáÕÝÍÉ 218 - ... trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 98 - Il est entendu qu'en traçant cette ligne et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci-dessus, ainsi qu'aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les Commissaires démarcateurs, dont il est fait mention dans l'art.þ