 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 454
...Districts^ , et qui aura des fonctions du même eenre< ART, XXIV. y> Chaque anrtée le Tribunal de Cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'Assemblée du...de ses Membres , qui lui présenteront l'état des Jugemens rendus f à côté de chacun desquels sera la notice abrégée de l'affaire, et le texte de... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...du tribunal dont la .décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du...huit de ses membres qui lui présenteront l'état des jugemens rendus à côté de chacun desquels sera la notice abrégée de l'affaire et le texte de la... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...du tribunal dont la décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du...de ses membres qui lui pré*senteront l'état des jugemens rendus à côté de chacun desquels sera la notice abrégée de l'affaire et le texte de la... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 734
...diitrict , et qui aura des fonctioni du même genre. " XXIV. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du...de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugeraens rendus , à côte de chacun desquels sera la notice abrégée de 1 affaire , et le texte... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 504
...tenu de se conformer. XXV. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens rendus , à côté de chacuii desquels seront la notice abrégée de l'affaire , et le texte... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...tens de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état desjugements rendus, à coté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire , et'le texte... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 434
...sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire et le texte de... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...tenu de se conformer. XXII. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation géra tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 498
...tenu de se conformer. IXI 1. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugernens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte... | |
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Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des... 
