...la huitaine , les lois qui leur sont envoyées. Art. 12. ILS NE POURRONT POINT FAIRE DE RÉGLEMFNS; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soif d'en Ja ire une nouvelle. Art. i3. Les fonctions judiciaires seront distinctes, et elles demeureront...

...huitaine, les lois qui leur seront envoyées. . -. . XII. Ils ne pourront point faire de réglemens ; mais ils s'adresseront au corps* législatif , toutes...d'interpréter une loi , soit d'en faire une nouvelle. XIII. Les fonctions judiciaires sont distinctes , & demeureront toujours séparées des fonctions administratives...

...seront envoyées ». XIII. « Ils ne pourront point Caire de réglcmens; mais ils s'adresseront nu corps législatif, toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ». XIV. « Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions...

...dans la huitaine les lois qui leur seront envoyées. 13. Ils ne pourront point faire de réglemens; ils s'adresseront au corps législatif toutes les...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 14. Les fonctions judiciaires seront distincres, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....

...aucune part à n l'exercice du pouvoir législatif.....; ils ne » pourront point faire de règlement ; mais » ils s'adresseront au corps législatif, toutes » les fois qu'ils croiront nécessaire , soit d'in» terpréter une loi , soit d'en faire une nou» velle». n Mais ces articles ne disposent que...

...la huitaine lésions qui leur seront envoûtes. — la. 1U ne pourront point faire dérèglement ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. — i3. Les fondions judiciaires seront distincte* et demeureront toujours séparées des fonctions...

...dans la huitaine , les lois qui leur seront envoyées. 12. Ils ne pourront point faire de règlement. Mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi , soit d'en faire une nouvelle. 1 3. Les /onctions judiciaires seront distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions...

...août 1790, dont l'article 2, titre 2 , dit : « Les tribunaux ne pourront faire de régleiiK.-ns ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » La constitution de 1791 , //'/. 5, chap. 5, art. 2, dit la même chose ; et on retrouve âne disposition...

...24 août 1790, dont l'article 2, titre 2 , dit : a Les tribunaux ne pourront faire de réglemens ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » La constitution de 1791 , tit. 3, chap. 5, art. 2, dit la même chose ; et on retrouve une disposition...

...16-24 août 1790, tit. II , art. 12 : « //« (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements; ils s'adresseront au Corps législatif toutes les...d'interpréter une loi . soit d'en faire une nouvelle. o K. , en outre, la loi du 27 novembre- 1C< décembre 1790 i art. 21; Constitution du 5 fructidor an...