Le droit de grce et les peines disciplinaires: interprtations, jurisprudence

Hachette, 1897 - 61
 

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22 - Lorsque aprs deux cassations le jugement du troisime tribunal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus tre agite au tribunal de cassation sans avoir t soumise au Corps lgislatif, qui portera un dcret dclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
39 - L'obissance aux statuts du corps enseignant, qui ont pour objet l'uniformit de l'instruction, et qui tendent former, pour l'tat, des citoyens attachs leur religion, leur prince, leur patrie et leur famille...
39 - Les prceptes de la religion catholique; 2 La fidlit l'empereur, la monarchie impriale, dpositaire du bonheur des peuples, et la dynastie napolonienne, conservatrice de l'unit de la France et de toutes les ides librales proclames par les constitutions...
18 - Art. 4. La grce ne pourra tre accorde aux personnes condamnes pour infractions qualifies crimes par la loi raison des faits se rattachant la dernire insurrection Paris et dans les dpartements depuis le 15 mars 1871 que s'il ya accord entre le chef du pouvoir excutif et l'Assemble nationale reprsente par la commission dont il sera parl ci-aprs. En consquence, tous les recours forms par ces condamns, aprs avoir t instruits par le ministre de la justice,...
40 - Collges, ainsi que les matres d'tudes de ces Écoles, seront astreints au clibat et la vie commune. Les professeurs des Lyces pourront tre maris, et dans ce cas ils logeront hors du Lyce.
22 - Chaque anne, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer la barre du Corps lgislatif une dputation de huit de ses membres, qui lui prsenteront l'tat des...
53 - ... droit commun, raison des dlits dont ils se rendraient coupables, mais de rprimer les infractions qu'ils pourraient se permettre aux devoirs de leur tat et certaines fautes dont elle ne demande pas compte aux autres citoyens; * Que l'action en discipline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont pas qualifis par le Code pnal et tant d'ailleurs assujettie des formes spciales, les punitions qui en sont la suite NE SONT POINT DE VÉRITABLES PEINES et les dcisions qui les...
18 - Rpublique a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont t votes par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'excution.
22 - Ils ne pourront point faire de rglements, mais ils s'adresseront au Corps lgislatif toutes les fois qu'ils croiront ncessaire, soit d'interprter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
15 - Les projets de snatus-consulte , pris en consquence des articles 54 et 55, sont discuts dans un conseil priv, compos des consuls , de deux ministres, de deux snateurs , de deux conseillers d'État, et de deux grands officiers de la Lgion d'honneur.