Le droit de grâce et les peines disciplinaires: interprétations, jurisprudenceHachette, 1897 - 61 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
15 mars 1er juillet 1er mai 1er président 27 février 7 septembre aboli anciennes août arrêts articles autorité avis du Conseil avons avril bles citoyens civile clémence Code pénal commission condamnation Conseil d'État Conseil de l'université Conseil supérieur Considérant corps enseignant Corps législatif Cour de cassation criminelle d'abolition date décision de 1839 disciplinaires prononcées écoles centrales évêque garde des sceaux Gracié Grand-maître inspecteur général instituteur libre interpréter irréprochable Jugement de cassation juillet juin juridiction jurisprudence justice l'action en discipline l'article 30 l'empereur l'État l'instruction publique l'interdiction absolue l'interdiction restreinte l'ordonnance loi du 15 lois Louis XVI magistrats maître membres de l'université ment ministériels ministre Muyart Napoléon III notaire novembre Parlement peines disciplinaires politiques pouvoir prévus primaires Procureur général public Pussort qualifiés question régime relative renseignements réprimande République réservé Rome Sénat sénateur sénatus-consulte septembre 1791 sera seul spécialement teur tion tribunal de cassation véritables peines Vouglans
مقاطع مشهورة
الصفحة 22 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
الصفحة 39 - L'obéissance aux statuts du corps enseignant, qui ont pour objet l'uniformité de l'instruction, et qui tendent à former, pour l'état, des citoyens attachés à leur religion, à leur prince, à leur patrie et à leur famille...
الصفحة 39 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
الصفحة 18 - Art. 4. La grâce ne pourra être accordée aux personnes condamnées pour infractions qualifiées crimes par la loi à raison des faits se rattachant à la dernière insurrection à Paris et dans les départements depuis le 15 mars 1871 que s'il ya accord entre le chef du pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale représentée par la commission dont il sera parlé ci-après. En conséquence, tous les recours formés par ces condamnés, après avoir été instruits par le ministre de la justice,...
الصفحة 40 - Collèges, ainsi que les maîtres d'études de ces Écoles, seront astreints au célibat et à la vie commune. Les professeurs des Lycées pourront être mariés, et dans ce cas ils logeront hors du Lycée.
الصفحة 22 - Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des...
الصفحة 53 - ... droit commun, à raison des délits dont ils se rendraient coupables, mais de réprimer les infractions qu'ils pourraient se permettre aux devoirs de leur état et certaines fautes dont elle ne demande pas compte aux autres citoyens; * Que l'action en discipline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont pas qualifiés par le Code pénal et étant d'ailleurs assujettie à des formes spéciales, les punitions qui en sont la suite NE SONT POINT DE VÉRITABLES PEINES et les décisions qui les...
الصفحة 18 - République a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
الصفحة 22 - Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
الصفحة 15 - Les projets de sénatus-consulte , pris en conséquence des articles 54 et 55, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls , de deux ministres, de deux sénateurs , de deux conseillers d'État, et de deux grands officiers de la Légion d'honneur.