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" ... mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à ¡raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura... "
Bijdrage tot de leer der zelfbevrijding ... - ÇáÕÝÍÉ 68
ÈæÇÓØÉ Pieter Gratama - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...l'arrêt ou jugement qui les aura accjuitlé on renvoyé absous dudit crime ou délit; le lont • saiis préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences». (C. p. , art. 2 {5. ) XIV. « Quiconque sera condamné...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, ÇáãÌáÏ 4

Saint-Edme - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...pour le crime ou dé»lit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatcnmeiit après l'arrùt ou jugement qui les aura acquittés ou «renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjuodicc de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour » d'autres crimes...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...immédiatement nprès le jugement qui les aura acquittés eu renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout, sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour cl 'au trescrimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. Art. 202. Quiconque s-era condamné...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...pour le crime oja délit à raison duquel il; étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice des plusfortet pemes qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crime» qu'ils...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, ÇáãÌáÏ 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de pins fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 18

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...pour le crime ou. délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils...




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