Code pénal

28 juill abrogé alinéa de l'article amende ans d'emprisonnement applicables cassation chambre criminelle chambre d'accusation chirurgien-dentiste cinq ans civile code de procédure code pénal Communauté économique européenne conditions prévues Conseil constitutionnel contrôle judiciaire correctionnelle coups et blessures cour d'assises crime criminelle à perpétuité d'office en liberté déc décision spéciale délai délits détention provisoire dispositions des articles Dispositions relatives dossier févr garde à vue juge d'instruction juge délégué jurés juridiction l'action publique l'application des peines l'art dentaire l'audience l'inculpé l'infraction législateur magistrat matière mentionnés ministère public mis d'office mois ordonnée peine d'emprisonnement peine encourue peines prévues peines seulement pén période de sûreté police judiciaire premier alinéa présent article présent code président du tribunal prévenu prévu par l'article prévues à l'article procédure pénale prononcée puni d'un emprisonnement récidive réclusion criminelle République saisi saisine directe santé publique sera puni statue supra sursis simple tion vérification d'identité victime