 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...ANNOIATIONS. Voir les art. i4 et 9o ci-après, et les art. 64 et 65 de l'ordonnance d'exécution. ART. i4. En cas de contestations élevées , soit pendant les...d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'art. ii, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens, et il sera... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 1o. Disposition nouvelle, adoptée sans discussion. Art. i3. En cas de contestations élevées, soit pendant les...d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article 1 1 , elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens,... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...elles dûment appelées par un arrêté du préfet , ainsi qu'il est prescrit par l'article 10. 13. En cas de contestations élevées, soit pendant les...d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article ii , elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 788
...pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article 1 1 , elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens , et il sera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision. II y aura également lieu... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 884
...elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'article 10. I^. En cas de contestations élevées, soit pendant les...opérations, soit par suite d'oppositions formées parles riverains en vertu de l'article ii , elles seront portées par les parties intéressées devant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...prescnt par l'art. 4399- (Ibid., art. 12.) ART. 44O2, En cas de contestations élevées, soit pendant es opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'art. 4400 , elles sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compéteus, et il est... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...elles dûment appelées par un arrêté du préfet , ainsi qu'il est prescrit par l'article 10. 13. En cas de contestations élevées, soit pendant les...d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article n, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens, et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...elles dûment appelées par un arrêté du préfet , ainsi (ju il est prescrit par l'art, ю (e). i3. En cas de contestations élevées, soit pendant les...par les parties intéressées devant les tribunaux compétens, et il sera sursis ù l'abornement jusqu'après leur décision. Il y aura également lieu... | |
 | de Salomon - 1837 - عدد الصفحات: 436
...riverains au bornage, « conformément à l'article t2. » ( Ordonnance réglementaire , art. 65.) « En cas de contestations élevées, soit pendant les...d'oppositions formées par « les riverains , en vertu de l'article 1 1 (du code) , elles « seront portées par les parties intéressées, devant les « tribunaux... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 608
...elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'article 10 (5). 13. .En cas de contestations élevées, soit pendant les...d'oppositions formées par les riverains, en vertu de l'article 11, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétens,... | |
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Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains, si, dans le cas prévu par l'article... 
