 | France - 1828 - عدد الصفحات: 1342
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 386
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1.... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 788
...sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 884
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...exécutoires par la voie de la » contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être pour» suivie cinq jours après un simple commandement fait aux...roi »adressera les réquisitions nécessaires aux agens' de la force »publique chargés de l'exécution des mandemens de jus» lice. » 78. (Art. 2... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier).... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
