Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 25

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1849
 

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109 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit a t commis ou constat ; le tout sous peine de nullit.
199 - Elle est galement charge de la poursuite en rparation des dlits et contraventions spcifis aux articles 134, 143 et 219. Les actions et poursuites seront exerces, par les agents forestiers, au nom de l'administration forestire, sans prjudice du droit qui appartient au ministre public.
210 - ... civilement responsables des dlits de chasse commis par leurs enfants mineurs non maris, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou prposs, sauf tout recours de droit. Cette responsabilit sera rgle conformment ...
244 - Les tentatives de dlits ne sont considres comme dlits que dans les cas dtermins par une disposition spciale de la loi.
179 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
236 - Les jugements portant condamnation des amendes, restitutions, dommages-intrts et frais, sont excutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'excution pourra en tre poursuivie cinq jours aprs un simple commandement fait aux condamns. En consquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les rquisitions ncessaires aux agents de la force publique chargs de l'excution des mandements de justice.
93 - Nous la voyons aujourd'hui en tat de refleurir plus que jamais et de produire avec abondance au public. tous les avantages qu'il en peut esprer, soit pour les commodits de la vie prive, soit pour les ncessits de la guerre, ou enfin pour l'ornement de la paix et l'accroissement du commerce, par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde.
109 - Il y sera procd la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de squestre et de vente seront taxs par le juge de paix, et prlevs sur le produit de la vente; le surplus restera dpos entre les mains du receveur des domaines, jusqu' ce qu'il ait t statu en dernier ressort sur le procs-verbal.
109 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera pass outre.
166 - Il y aura galement lieu au recours devant les tribunaux de la part des propritaires riverains, si, dans le cas prvu par l'article...