Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, الجزء 147،المجلد 25Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er août adjudicataires adjudications administration agents forestiers amendes apanage applicables arbres arrêt article Attendu aura auront autorisation bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts bois soumis bornage cass chablis charge citation civile code forestier communaux condamnations confiscation conformément conservation constater contraventions coupes cour cour de cassation Crim crim.-MM d'usage déc déclaration décret délimitation délinquants délit directeur général dispositions doit domaine dommages-intérêts eaux et forêts établissements publics frais futaie gardes forestiers gardes généraux inst janv jugement juill l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'agent l'amende l'arrêt l'art l'ord l'ordonnance de 1669 législation lieu maîtrises marine marteau martelage matière forestière Meaume ment ministère public ministre des finances nullité officiers ordonnance peine pourront poursuites préfet préposés prévenu procès-verbal procureur prononcer propriétaires propriété receveur régime forestier règles relatives résulte riverains SECT sera seront seulement soumis au régime tion titre tribunal correctionnel usagers ventes
مقاطع مشهورة
الصفحة 109 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
الصفحة 199 - Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions spécifiés aux articles 134, 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées, par les agents forestiers, au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public.
الصفحة 210 - ... civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à...
الصفحة 244 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
الصفحة 179 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 236 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
الصفحة 93 - Nous la voyons aujourd'hui en état de refleurir plus que jamais et de produire avec abondance au public. tous les avantages qu'il en peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée, soit pour les nécessités de la guerre, ou enfin pour l'ornement de la paix et l'accroissement du commerce, par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde.
الصفحة 109 - Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.
الصفحة 109 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
الصفحة 166 - Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains, si, dans le cas prévu par l'article...