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" ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Bulletin des lois de la Rpublique franaise - 485
France - 1832
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. dix mille francs. Les coupables pourront de plus...par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance d la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...celui auquel il aurait pu tre condamn l'une de ces peines . Dans tous les cas , il pourra tre mis , par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus . S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...punis' d'un emprisonnement d'un mois au moius, d'un an au plus , et d'une amende de cinq cents fraucs dix mille francs. Les coupables pourront , de plus , tre mis , par l'arrt ou le fugement, sous la surveillance de la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs dix mille francs. Les coupables pourront de plus tre mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus....
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt..., sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de 16 francs 3oo francs. Les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. Les lois ne se sont pas bornes punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour...
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Joan Franois Fournol - 1823
...an cinq, et d'une amende de seize trois cents francs. Les coupables pourront tre mis sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au plus. (Code pnal, art. 45z.) II. Ce dlit donne ouverture des peines gradues suivant les circonstances...
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 2

Joan Franois Fournol - 1823
...francs. Les coupab es pourro'nt tre mis , par l'arrt ou le jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us . ( Code pnal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pche contre le vu du propritaire...
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