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" ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. "
Bulletin des lois de la Rpublique franaise - 481
France - 1832
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...non chargs de la conduite pu de la garde qui auront facilit ou procur l'vasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 Si l'vasion a eu lieu ou a t tente avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qnalfis ) k larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mmes dlits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront mme l'tre d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs au...
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Rsponse de Fauche-Borel a monsieur riff, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - : 62
... d'escroquer la totalit ou partie de la for tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne ment d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une...francs au moins, et de trois mille francs au plus. Sur le deuxime chef relatif aux calomnies graves que Fauche-Borel reproche Perlet de s'tre permis...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...chargs de la conduite ou de la garde , qui auront facilit ou procur l'vasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' Si l'vasion a eu lieu ou a t tente avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mmes dlits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'tre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procs mmorable ...

Marie Anne Adlade LE NORMAND - 1822 - : 416
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende tait passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministre public et le tribunal de Louvain se sont videmment tromps. L'article 479 est postrieur...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...de les vendre aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les rpubliques de la Grce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mmes dlits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront mme l'tre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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